1. Identité du prestataire
DocExpress 24h est exploité par Emmanuel Arias, entrepreneur individuel au régime micro-entreprise, 19 rue de la Varanne, 37500 Rivière, France.
SIREN / SIRET : 983 449 349 / 983 449 349 00015.
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Contact : docexpress24h@proton.me — 06 41 56 88 79.
2. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations de structuration, rédaction, reformulation, synthèse et mise en forme de documents professionnels proposées sur le site DocExpress 24h.
Le cadre public actuel est réservé aux clients agissant dans un cadre professionnel : entreprise, indépendant, activité en création, mission B2B ou besoin directement lié à une activité professionnelle.
Si une offre destinée aux consommateurs devait être ouverte ultérieurement, un cadre contractuel distinct serait publié avant toute commande.
3. Nature des prestations
DocExpress 24h vend une prestation documentaire personnalisée : cadrage du besoin, structuration, rédaction, reformulation, mise en forme, retouches documentaires selon le pack choisi et remise d'un livrable exploitable.
La prestation ne constitue pas, sauf accord écrit explicite, un service d'avocat, d'expert-comptable, de conseil réglementé ou une promesse de validation par un tiers.
Le service n'inclut aucune garantie d'obtention d'un financement, d'un marché, d'une validation bancaire, d'une validation administrative ou d'une conformité réglementaire automatique.
4. Commande et acceptation
La commande peut être précédée d'une demande via le site, d'un échange de cadrage ou d'un devis. Elle devient ferme dès validation écrite du cadre et confirmation du paiement de lancement correspondant au pack retenu.
DocExpress 24h peut refuser une mission si le besoin sort du périmètre annoncé, si les délais demandés sont irréalistes, si les éléments transmis sont insuffisants ou si le dossier appelle un professionnel réglementé.
Le client s'engage à transmettre des informations sincères, utiles et compatibles avec la finalité du document demandé.
5. Prix et modalités de paiement
- Pack Express : prix public standard 590 € TTC. Lorsque l'offre de lancement est active sur le site, le prix peut être abaissé à 295 € TTC en paiement unique.
- Pack Premium : 790 € TTC, avec acompte de réservation de 395 € TTC puis solde de 395 € TTC.
- Pack Sécurité : 990 € TTC, avec acompte de réservation de 495 € TTC puis solde de 495 € TTC.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou rappelés par écrit pour la mission concernée. Le paiement est réalisé via Stripe Checkout ou tout autre moyen confirmé par écrit par le prestataire.
Aucun abonnement n'est facturé. Le règlement de lancement déclenche l'ouverture effective de la mission.
6. Démarrage, délais et livrables
Le délai annoncé de 24 h, 48 h ou 72 h commence à courir à la réception des éléments utiles et du paiement de lancement confirmé, et non à la seule date d'envoi de la demande.
Les livrables sont remis en format numérique, le plus souvent en PDF et, selon la mission, en format modifiable ou partageable.
Si un élément indispensable manque ou si le besoin évolue de façon substantielle en cours de mission, le délai peut être ajusté après information du client.
7. Retouches et périmètre
- Pack Express : 1 cycle de retouches documentaires.
- Pack Premium : 2 cycles de retouches documentaires.
- Pack Sécurité : 3 cycles de retouches documentaires.
Les retouches portent sur le livrable convenu et sur le besoin validé au lancement. Elles ne couvrent pas un changement complet d'orientation, l'ajout massif de nouvelles pièces ou une refonte totale du dossier hors périmètre initial.
8. Confidentialité et données
Les informations et pièces transmises sont traitées avec discrétion et limitées aux besoins du cadrage, de la production, de la livraison, de la facturation et de la preuve contractuelle.
Les documents source de production sont en principe supprimés sous 30 jours après la livraison finale, sauf demande écrite d'archivage ou nécessité légale exceptionnelle. Les factures, éléments contractuels et pièces de preuve sont conservés selon les durées applicables. Autrement dit, la règle des 30 jours vise les fichiers source de production et ne remplace pas les durées de conservation applicables au dossier contractuel et comptable.
Le détail des traitements de données et des durées de conservation figure dans la politique de confidentialité et dans l'engagement de confidentialité.
9. Annulation, report et remboursement
Les prestations DocExpress 24h étant personnalisées, toute mission déjà commencée ne donne pas lieu à remboursement automatique, sauf obligation légale contraire ou accord écrit particulier.
En cas de difficulté sur le livrable, la voie normale de traitement est d'abord la correction ou l'ajustement dans le cadre prévu au pack choisi.
Si le client abandonne la mission après démarrage ou cesse de répondre alors que le travail a été engagé, les sommes déjà versées restent acquises à hauteur du travail réalisé.
10. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral de la mission, le client dispose d'un droit d'usage du livrable remis pour son activité et pour la finalité convenue.
Les méthodes, trames, structures génériques, éléments de présentation et savoir-faire utilisés pour produire la prestation restent la propriété du prestataire.
11. Responsabilité et droit applicable
DocExpress 24h est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la prestation documentaire commandée. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une décision prise par un tiers ni pour une utilisation du document en dehors du cadre convenu.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le cadre public actuel étant réservé aux professionnels, la médiation de la consommation n'est pas ouverte dans ce périmètre.